Arrêté du 31 juillet 2000 modifiant la durée du mandat des membres du comité technique paritaire central institué auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

J.O. Numéro 241 du 17 Octobre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 31 juillet 2000 modifiant la durée du mandat des membres du comité technique paritaire central institué auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

NOR : ECOP0000657A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 2000, il est mis fin au mandat des membres du comité technique paritaire central institué auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 31 mai 2001.